Offre publique

1.1. Produit : le logiciel pour ordinateurs et appareils mobiles « Setvos » (programme informatique), accessible par le compte du titulaire.

1.2. Site web : le site officiel du produit à l’adresse Internet https://setvos.com.

1.3. Visiteur : le consommateur, au sens de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs », qui obtient un accès interactif au produit afin de satisfaire des besoins personnels, notamment en commandant et en achetant des biens et services de l’utilisateur.

1.4. Utilisateur : la personne physique ou morale qui utilise le produit dans son activité économique (entrepreneuriale) en vendant des biens ou des services et/ou pour gérer son activité économique.

1.5. Licence : l’autorisation d’utiliser le produit, en tant qu’objet de propriété intellectuelle (droit d’auteur), conformément à sa destination.

1.6. Offre : l’accord qui fixe les principales conditions d’utilisation du produit par l’utilisateur, publié en libre accès sur le site web.

1.7. Propriétaire : le titulaire des droits sur le produit, qui accorde l’autorisation de l’utiliser et dispose des droits patrimoniaux sur celui-ci de toute autre manière licite.

2.1. Le Propriétaire accorde à l’Utilisateur une Licence non exclusive d’utilisation du Produit dans le domaine des relations économiques, selon les modes prévus par la législation ukrainienne en vigueur qui n’impliquent ni modification du Produit, ni sa reproduction (copie), ni la création d’œuvres dérivées ;

2.1.1. La Licence est accordée sans droit de sous-licencier le Produit à des tiers (sous-licenciés), y compris aux Visiteurs.

2.2. La Licence est limitée à la durée de l’Offre et vaut dans le monde entier.

3.1. L’Utilisateur :

- accepte l’Offre au moyen d’un formulaire électronique lors de l’inscription (création d’un compte), confirmant ainsi avoir reçu, au moment de l’acceptation de l’Offre, toutes les informations prévues par la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique » ;

- doit prendre connaissance en temps utile des modifications et ajouts apportés à la présente Offre ;

- paie la Licence selon la tarification publiée sur le Site web ;

- en cas de remarques ou de propositions, en informe le Propriétaire en lui adressant des réclamations (notifications) par voie de communication électronique.

3.2. Le Propriétaire :

- assure par ses propres moyens la mise en conformité du Produit avec la législation ukrainienne ainsi que sa maintenance courante, et garantit notamment son bon fonctionnement ;

- en cas d’utilisation illicite du Produit, peut mettre fin unilatéralement à la Licence et prendre toute autre mesure nécessaire à la protection de ses droits ;

- fournit à l’Utilisateur, sous forme électronique, la confirmation de la réception du paiement (de la réalisation de l’opération) ;

- s’engage à examiner les réclamations de l’Utilisateur et à y répondre dans un délai de deux semaines à compter de leur réception par écrit.

4.1. Le Propriétaire et l’Utilisateur, en tant que parties à l’Offre, doivent exécuter dûment leurs obligations conformément à ses conditions et aux exigences de la législation ukrainienne.

4.2. Une partie a le droit de renoncer à une obligation prévue par l’Offre en cas de retard de l’autre partie dans l’exécution de la sienne, en l’en avisant par écrit dans un délai raisonnable.

4.3. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations, les parties engagent leur responsabilité conformément à la législation ukrainienne.

4.4. La partie qui a manqué à son obligation n’est pas libérée de son exécution, nonobstant les conséquences de ce manquement pour elle.

5.1. Les parties sont exonérées de responsabilité pour le manquement à leurs obligations s’il résulte de circonstances de force majeure survenues indépendamment de leur volonté et empêchant l’exécution, dont la survenance ou les conséquences ne pouvaient être ni prévues ni évitées par des mesures raisonnables ;

5.1.1. La période d’exonération des parties pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation concernée correspond à la durée de ces circonstances.

5.2. Lorsque ces circonstances surviennent pour une partie, celle-ci doit en informer sans délai l’autre partie en énumérant par écrit les circonstances et leurs conséquences possibles ;

5.2.1. À défaut d’une telle notification, la partie concernée par ces circonstances perd le droit de s’en prévaloir.

6.1. L’Offre est un contrat d’adhésion au sens du Code civil ukrainien et est valable un an à compter de son acceptation par l’Utilisateur.

6.1.1. L’Offre est réputée prolongée pour une nouvelle durée aux mêmes conditions si, dans le mois suivant l’expiration de sa durée, aucune partie n’a déclaré renoncer à poursuivre la coopération.

6.2. Les annexes à la présente Offre en font partie intégrante.

6.3. Toutes les modifications et tous les ajouts à la présente Offre sont faits sous forme électronique et doivent être publiés à l’avance sur le Site web.

6.4. Les parties conviennent que toutes les informations relatives à la présente Offre, notamment mais non exclusivement son objet et le déroulement de son exécution, sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf lorsque cette communication est rendue nécessaire par l’obtention de documents pour l’exécution de l’Offre ou par le paiement des impôts et taxes, ainsi que dans les cas prévus par la législation en vigueur régissant les obligations des parties.

6.5. Les parties règlent tous les litiges relatifs à l’exécution de leurs obligations par voie de négociation ou, à défaut d’accord entre elles, conformément à la législation ukrainienne.

6.6. Les parties doivent s’informer mutuellement et sans délai, par les moyens de communication électronique indiqués ci-dessous, de tout changement des circonstances réelles ou de la survenance d’autres circonstances susceptibles d’affecter l’exécution de toute obligation au titre de l’Offre.

6.7. Toutes les notifications des parties effectuées par voie de communication électronique sont réputées valables.

Entrepreneur individuel (FOP) Lovkaites Vitalii Serhiiovych (ФОП Ловкайтес Віталій Сергійович)

Numéro fiscal (RNOKPP) 3535505898

62002, oblast de Kharkiv, raïon de Bohodukhiv, commune de type urbain de Krasnokutsk, rue Horianska, bâtiment 13

Courriel : [email protected]