Politique de traitement des données personnelles

1.1. La présente Politique de traitement des données personnelles (ci-après la « Politique ») a été établie conformément aux exigences de la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles » n° 2297-VI du 01.06.2010 et de la Procédure type de traitement des données personnelles approuvée par l’arrêté n° 1/02-14 du Commissaire aux droits de l’homme de la Verkhovna Rada d’Ukraine du 08.01.2014 ; elle définit la manière dont les données personnelles des personnes concernées sont traitées et protégées par l’entrepreneur individuel Lovkaites Vitalii Serhiiovych (RNOKPP 3535505898 ; 62002, oblast de Kharkiv, raïon de Bohodukhiv, commune de type urbain de Krasnokutsk, rue Horianska, bâtiment 13) (ci-après l’« Opérateur »).

1.2. L’Opérateur fait du respect des droits et libertés de la personne lors du traitement des données personnelles, notamment du droit à l’inviolabilité de la vie privée et familiale, le principe et l’objectif principal de son activité.

1.3. La présente Politique s’applique à toutes les informations que l’Opérateur peut obtenir sur les visiteurs du site web https://setvos.com (ci-après les « Utilisateurs »).

2.1. traitement automatisé des données personnelles : le traitement des données personnelles au moyen de l’outil informatique ;

2.2. verrouillage des données personnelles : la suspension temporaire du traitement des données personnelles (hors les cas où le traitement est nécessaire pour préciser les données personnelles) ;

2.3. site web : l’ensemble des contenus graphiques et informatifs, ainsi que des programmes informatiques et des bases de données, qui en assurent l’accessibilité sur Internet à l’adresse réseau https://setvos.com ;

2.4. dépersonnalisation des données personnelles : les opérations à l’issue desquelles il devient impossible, sans recourir à des informations supplémentaires, de déterminer l’appartenance de données personnelles déterminées à un Utilisateur ou à une autre personne concernée ;

2.5. destruction des données personnelles : les opérations à l’issue desquelles les données personnelles sont supprimées de manière irréversible, sans possibilité de restauration ultérieure dans le système d’information des données personnelles, et/ou tous les supports matériels sur lesquels figurent des données personnelles déterminées sont détruits ;

2.6. Utilisateur : le visiteur du site web, personne physique, qui agit en son nom propre ou est habilité à représenter une personne morale ;

2.7. traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations, y compris l’utilisation et la diffusion, la dépersonnalisation, le verrouillage et la destruction des données personnelles, notamment par des moyens automatisés ;

2.8. Opérateur : la personne physique qui, seule ou conjointement avec d’autres personnes habilitées, organise et/ou effectue le traitement des données personnelles, et en détermine la finalité, la procédure ainsi que la composition des données personnelles ;

2.9. données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou directement ou indirectement identifiable qui est utilisateur du site web ;

2.10. transfert transfrontalier de données personnelles : le transfert de données personnelles à travers la frontière nationale de l’Ukraine par quelque moyen que ce soit.

3.1. L’Opérateur peut traiter les données personnelles suivantes de l’Utilisateur :

- nom, prénom, patronyme ;

- localisation et moyens de contact (adresse électronique ; numéro de téléphone) ;

- informations sur l’entité économique que l’Utilisateur est ou représente, y compris son siège ou son lieu de résidence.

3.2. Le site web peut également collecter, en vue de leur traitement ultérieur, des données dépersonnalisées des visiteurs (y compris des fichiers « cookie ») au moyen de services de statistiques Internet lorsque les paramètres du navigateur de l’Utilisateur le permettent.

4.1. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur a pour finalités :

- la conclusion et l’exécution d’opérations auxquelles l’Utilisateur est partie, ainsi que les mesures préalables à leur conclusion ;

- l’information de l’Utilisateur par l’envoi de courriels (messages).

4.2. L’Opérateur a le droit d’adresser à l’Utilisateur des messages sur de nouveaux produits, services et offres spéciales, ainsi que sur d’autres événements. L’Utilisateur peut, de son côté, refuser de recevoir d’autres messages en adressant à l’Opérateur un courriel portant la mention « Refus de recevoir des messages ».

4.3. Les données dépersonnalisées collectées au moyen de services de statistiques Internet sur les actions des visiteurs sur le site web sont destinées à en améliorer la qualité et le contenu.

5.1. Les données personnelles sont traitées sur la base du consentement de la personne concernée – l’Utilisateur –, donné en vue de la naissance et de la bonne exécution d’obligations régies par la législation civile et commerciale ainsi que par les traités internationaux auxquels l’Ukraine est partie (ci-après le « Consentement »).

5.2. L’Utilisateur donne librement son Consentement en vue d’atteindre la finalité du traitement des données personnelles, sans restriction.

5.3. L’Opérateur traite les données personnelles après que l’Utilisateur les lui a lui-même transmises au moyen des formulaires électroniques du site web ou d’autres moyens de communication officiels.

5.4. En fournissant des données personnelles à l’Opérateur sous quelque forme que ce soit, l’Utilisateur accepte les conditions de la présente Politique.

5.5. L’Utilisateur, en tant que personne concernée, a le droit :

- de connaître les sources de collecte et la localisation de ses données personnelles, la finalité de leur traitement ainsi que le siège ou le lieu de résidence (de séjour) de l’Opérateur ;

- d’obtenir des informations sur les conditions d’accès aux données personnelles, notamment sur les tiers auxquels ses données personnelles sont transmises ;

- d’accéder à ses données personnelles ;

- d’obtenir, au plus tard trente jours calendaires à compter de la réception de sa demande, sauf dans les cas prévus par la loi, une réponse indiquant si ses données personnelles sont traitées, ainsi que le contenu de ces données ;

- d’adresser à l’Opérateur une demande motivée d’opposition au traitement de ses données personnelles ;

- d’adresser à tout responsable du traitement ou sous-traitant une demande motivée de modification ou de destruction de ses données personnelles si celles-ci sont traitées illicitement ou sont inexactes ;

- à la protection de ses données personnelles contre tout traitement illicite et toute perte, destruction ou détérioration accidentelle liées à leur dissimulation délibérée, à leur non-communication ou à leur communication tardive, ainsi qu’à la protection contre la communication d’informations inexactes ou portant atteinte à l’honneur, à la dignité et à la réputation professionnelle d’une personne physique ;

- de saisir d’une plainte relative au traitement de ses données personnelles le Commissaire aux droits de l’homme de la Verkhovna Rada d’Ukraine ou un tribunal ;

- d’exercer des voies de recours en cas de violation de la législation sur la protection des données personnelles ;

- d’émettre, lorsqu’il donne son Consentement, des réserves limitant le droit de traiter ses données personnelles ;

- de retirer son Consentement ;

- de connaître le mécanisme de traitement automatique des données personnelles ;

- d’être protégé contre toute décision automatisée produisant des effets juridiques à son égard.

6.1. L’Opérateur assure la sécurité des données personnelles traitées, notamment par la mise en œuvre d’un ensemble de mesures techniques, organisationnelles et juridiques exigées par la législation relative à la protection des données personnelles.

6.2. L’Opérateur assure la conservation des données personnelles et prend toutes les mesures possibles pour en empêcher l’accès par des personnes non autorisées.

6.3. Les données personnelles ne sont transmises à aucun tiers, sauf si cette transmission est couverte par le Consentement ou constitue une exception prévue par la législation en vigueur.

6.4. Si l’Utilisateur constate lui-même des inexactitudes dans les données personnelles fournies précédemment, il peut les mettre à jour en adressant à l’adresse électronique de l’Opérateur un courriel portant la mention « Mise à jour des données personnelles ».

6.5. La durée du traitement des données personnelles est déterminée par la réalisation de sa finalité.

6.6. L’Utilisateur peut retirer son Consentement de manière anticipée en adressant à l’adresse électronique de l’Opérateur un courriel portant la mention « Retrait du consentement au traitement des données personnelles ».

6.7. Le traitement des données personnelles peut notamment prendre fin lorsque la finalité pour laquelle elles étaient traitées est atteinte, à l’expiration du délai fixé par le Consentement, en cas de retrait du Consentement selon les modalités prévues par la Politique, ainsi que dans les autres cas expressément prévus par la loi.

7.1. Avant tout transfert transfrontalier de Données personnelles, l’Opérateur doit s’assurer que l’État étranger vers le territoire duquel le transfert est envisagé assure une protection adéquate des droits de l’Utilisateur en tant que personne concernée.

7.2. Le transfert transfrontalier de données personnelles peut être effectué si le Consentement écrit de l’Utilisateur à ce transfert a été obtenu, ou dans les autres cas prévus par la législation ukrainienne.

8.1. L’Utilisateur peut obtenir toute explication sur toute question liée au traitement de ses données personnelles en s’adressant à l’Opérateur à l’adresse électronique : [email protected].

8.2. Toute modification des modalités de traitement des données personnelles par l’Opérateur prend effet dès son inscription dans la Politique, qui est valable pour une durée indéterminée.

8.3. La version en vigueur de la Politique est publiée en libre accès sur Internet à l’adresse correspondante du site web https://setvos.com.